Virtualisation VMware pour le secteur public

Nonobstant toute clause contraire figurant dans le Contrat de licence pour utilisateur final (CLUF) du produit concerné en matière de SKU VMware de logiciels et de services valides pour l’administration fédérale américaine, et à l’exclusion de certains produits logiciels récemment acquis par VMware dans le cadre de fusions et acquisitions, les conditions de garantie supplémentaires suivantes s’appliquent :

VMware garantit ce qui suit :

Aux clients qui ont acheté le logiciel et/ou les services VMware dans le cadre d’une SKU VMware applicable pour l’administration fédérale américaine : À compter de la date d’achat desdits biens et services (a) le logiciel désigné par VMware à l’adresse www.vmware.com/help/accessibility.html (ou un site successeur de VMware) est, à la connaissance de VMware, conforme à la section 508 du Rehabilitation Act (29 USC 794d) tel que modifié par le Workforce Investment Act de 1998, sauf indication contraire de VMware dans son modèle VPAT (Voluntary Product Accessibility Template), publié sur le site susmentionné ; et (b) VMware mettra à leur disposition un représentant américain sur le sol américain chargé d’assurer le support technique dans le cadre des services.
 

Si le logiciel et/ou les services éligibles achetés dans le cadre d’une SKU VMware applicable à l’administration fédérale américaine ne sont pas substantiellement conformes aux garanties susmentionnées, votre seul recours sera que VMware, à sa discrétion, publie un modèle VPAT pour les logiciels susceptibles d’être non conformes à la section 508 (en cas de non-conformité à la section (a) susmentionnée), mette à disposition un représentant américain sur le sol américain chargé d’assurer le support technique (en cas de non-conformité à la section (b) susmentionnée), ou rembourse les frais de licence ou de service que vous avez payés, le cas échéant, à condition que (a) ce logiciel ait été correctement installé et utilisé à tout moment et conformément aux instructions de la documentation utilisateur applicable ; (b) qu’aucune modification, altération ou ajout n’ait été apporté(e) à ce produit logiciel par des personnes autres qu’un collaborateur VMware ou un représentant agréé de VMware ; et (c) que VMware reçoive une notification de la non-conformité par écrit et dans un délai rapide après la livraison (dans le cas du logiciel) et/ou après le début des Services (dans le cas des services). À L’EXCEPTION DES GARANTIES LIMITÉES EXPRESSES FOURNIES DANS LE CLUF DU PRODUIT APPLICABLE ET COMME SPÉCIFIÉ CI-DESSUS, DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, VMWARE ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE FOURNISSENT CES LOGICIELS ET/OU SERVICES SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU DANS TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT CLUF OU COMMUNICATION AVEC VOUS.

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